Quels chiens sont concernés

Les chiens de première et deuxième catégorie(lien avec def) : obligation entre l’âge de 8 et 12 mois

LOI no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)

Article 4

Après l’article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

Art. L. 211-13-1. − I. – Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Un décret en Conseil d’Etat définit le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestationd’aptitude. Il détermine également les conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude.

II. – Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1.

Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l’article L. 211-14-1.

Tout chien quelle que soit sa race ou son type racial ayant mordu (reff)

Des obligations existent pour tous les chiens ayant mordu un humain, quelle que soit sa race, qu’il soit ou non vacciné contre la rage et quelle que soit la personne mordue (même dans la famille). En annexe, texte rédigée par une consoeur rappelant toutes les obligations légales du détenteur d’un chien ayant mordu.

L’évaluation comportementale du chien ayant mordu doit être réalisé dans les 15 jours qui suivent la morsure.

Tout chien quelle que soit sa race ou son type racial à la demande du Maire

Article L211-14-1

Modifié par Loi n°2008-582 du 2à juin 2008 – art.2

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. (cf lien texte de loi).
Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité.
A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au détenteur du chien, au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11. Le vétérinaire enregistre par voie informatique dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques, les informations suivantes (à partir du 01/11/2013)
· le motif de l’évaluation
· la catégorie du chien
· le niveau de dangerosité du chien